Fourche Ecologique
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Droit de retrait
Si vous souhaitez annuler votre commande, vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-dessous :
ANNULATION DE COMMANDE
Code de la consommation art. L. 121-23 à 121-26
CONDITIONS :
_Compléter et signer ce formulaire
_L’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception
_Utiliser l’adresse figurant ci dessous.
Je soussigné, ________________________________déclare annuler la commande ci-après :
_Nature de la marchandise ou du service commandé : _____________________________________________
_Date de la commande : ____________________________________________________________________
_Nom du client : __________________________________________________________________________
_Adresse du client : ________________________________________________________________________
SIGNATURE DU CLIENT :
ADRESSE A LAQUELLE CE BORDEREAU DOIT ETRE RETOURNE :
ARMENKO
PARC D'ACTIVITE DU PAYS DES COULEURS
38510 ARANDON PASSIN
1-Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un droit de rétractation lui permettant de renoncer à sa commande dans un délai de sept jours, jours férié compris, à compter de la date de signature du bon de réservation. Si ce délai de sept jours expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Pour exercer son droit de rétractation, le client devra remplir le formulaire en ligne ou retourner le bordereau détachable ci dessus, prévu à cet effet par lettre recommandée avec accusé de réception dans les délai impartis. Toute rétractation en dehors de ce cadre ne pourra être prise en compte.
Le client souhaitent exercer son droit de rétractation n’a aucune explication à fournir et aucune pénalité ne lui sera appliquée. Dans ce cadre, le paiement que vous avez transmis lors de votre commande vous sera restitué le plus rapidement possible et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
- Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
- Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
- Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
L’exécution des prestations ne pourra débuter avant l’expiration du délai de rétractation prévu ci-dessus. Toutefois,le client aura la possibilité de demander à Armenko de démarrer l’exécution des prestations avant la fin de ce délai. Dans ce cas, et conformément à l’article L.121-20-2 du code de la consommation, le client devra renoncer par écrit à l’exercice de son droit de rétractation.
2-Protection du consommateur : article L.121-23 à L.121-26 du code de la consommation
Article L.121-23 : « Les opérations visée à l’article L.121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire
doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions
suivantes :
1° Noms du fournisseur et du démarcheur
2° Adresse du fournisseur
3° Adresse du lieu de conclusion du contrat
4° Désignation précise de la nature et des caractér istiques des biens offerts ou des services proposés
5° Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d’exécution de
la prestation de services
6° Prix global à payer et modalités de paiement ; e n cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes
exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de
l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L.313-1
7° Faculté de renonciation prévue à l’article L.121 -25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et , de
façon apparente, le texte intégral des articles L.121-23, L.121-24, L.121-25, et L.121-26. »
Article L121-24 : Le contrat visé à l'article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter
l'exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l'article L. 121-25. Un décret en Conseil d'Etat
précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire.
Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent
être signés et datés de la main même du client.
Article L.121-25 : Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement
d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire
normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable
suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son
engagement d'achat est nulle et non avenue.
Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 121-27.
Article L.121-26 : Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L. 121-25 , nul ne peut exiger ou obtenir
du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie
quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.
Toutefois, la souscription à domicile d'abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article
39 bis du code général des impôts, n'est pas soumise aux dispositions de l'alinéa précédent dès lors que le
consommateur dispose d'un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement,
dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l'abonnement restant à courir.
En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l'expiration du délai prévu à
l'article L. 121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation. Les
dispositions du deuxième alinéa s'appliquent aux souscriptions à domicile proposées par les associations et
entreprises agréées par l'Etat ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du
travail sous forme d'abonnement. »
Le présent site Internet www.armenko.fr est édité par la société Armenko, dont le siège social est situé ARANDON, au capital social de 3000 € immatriculé au RCS de Vienne sous le numéro 484 591 508, numéro TVA FR34484591508, téléphone 04 74 83 00 43, adresse courriel info@armenko.fr. Le directeur de la publication est Monsieur Melkonian, ayant la qualité de Gérant de la société Armenko.
Informations relatives à l’hébergeur : Société AMEN dont le siège social est situé Paris, téléphone 089 2 55 66 77.
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