Est-ce légal de communiquer le nom d’un propriétaire ou le prix d’acquisition d’un bien immobilier ?

Réponse :

La publicité foncière a été organisée en France par le décret du 4 janvier 1955 qui prévoir notamment que :

Il est tenu, pour chaque commune, par les conservateurs des hypothèques, un fichier immobilier sur lequel, au fur et à mesure des dépôts, sont répertoriés, sous le nom de chaque propriétaire, et, par immeuble, des extraits des documents publiés, avec référence à leur classement dans les archives. Le fichier immobilier présente, telle qu'elle résulte des documents publiés, la situation juridique actuelle des immeubles.

Selon l’article 2449 du code civil :

Les conservateurs des hypothèques sont tenus de délivrer, à tous ceux qui le requièrent, copie ou extrait des documents, autres que les bordereaux d'inscription, déposés à leur bureau dans la limite des cinquante années précédant celle de la réquisition, et copie ou extrait des inscriptions subsistantes ou certificat qu'il n'existe aucun document ou inscription entrant dans le cadre de la réquisition. Ils sont également tenus de délivrer sur réquisition, dans un délai de dix jours, des copies ou extraits du fichier immobilier ou certificat qu'il n'existe aucune fiche entrant dans le cadre de la réquisition.

L’objectif est d’assurer l’opposabilité des droits immobiliers et de leurs mutations. Corrélativement, le fichier immobilier et les documents cadastraux sont librement consultables.

Les personnes non propriétaires d'un bien disposent néanmoins du droit d'obtenir la communication d'extraits d'informations cadastrales concernant diverses parcelles de terrain. Peuvent ainsi êtres communiqués des relevés de propriété comportant, outre le numéro et l'adresse de la parcelle, le nom et le prénom de son propriétaire, le cas échéant son adresse et l'évaluation du bien pour la détermination de la base d'imposition à la taxe foncière.

« Qui est propriétaire ? » agit en qualité de mandataire de l’utilisateur pour collecter les informations souhaitées.

L'éventuelle « réutilisation » des informations communiquées doit se faire obligatoirement dans le respect des dispositions de la loi du 17 Juillet 1978 relatif à la réutilisation d'informations publiques contenant des données à caractère personnel.

Comment fonctionne « Qui est propriétaire ? » :

Réponse :

La plus-value apportée par « Qui est propriétaire » est de rendre facilement accessible les informations des fichiers immobiliers français dont l’usage est particulièrement complexe pour un néophyte.

En règle générale, « Qui est propriétaire » peut retrouver le propriétaire d’un bien immobilier en une journée alors que des démarches mal orientées peuvent durer plusieurs semaines et se heurter à une certaine réticence de l’administration imprégnée d'une culture légitime de la discrétion.

"Qui est propriétaire" agit en qualité de mandataire de l'utilisateur pour collecter en son nom les informations recherchées.

Les recherches de « Qui est propriétaire ? » sont-elles confidentielles ?

Réponse :

Les recherches foncières qui sont effectuées sont confidentielles et ne nécessitent pas de prendre contact avec les personnes concernées.

Quel est le profil de l’utilisateur type du site « Qui est propriétaire ? »

Réponse :

Les services de « Qui est propriétaire ? » s’adressent tant aux particuliers qu’aux professionnels de l’immobilier. Un abonnement avec un tarif préférentiel est spécialement prévu pour ces derniers dont les questions peuvent être récurrentes et fréquentes.

Une agence immobilière ou un promoteur immobilier peuvent ainsi retrouver le propriétaire d’un immeuble sur lequel ils souhaitent travailler. Ils vont également pouvoir récupérer le titre de propriété du bien et vérifier qu’il n’existe aucune contrainte comme l’existence d’une servitude ou la survie d’un ancien lotissement.

Les particuliers peuvent utiliser le site pour retrouver facilement le propriétaire de la maison ou du terrain qu’ils souhaiteraient acquérir ou sur lequel ils souhaiteraient obtenir la constitution d’une servitude.

A quoi ressemble le résultat d'une recherche foncière ?

 

Réponse :

N’y-a-t-il pas de risques de dérives ?

Réponse :

Toutes les informations communiquées par le site sont publiques et doivent même pouvoir être consultées. Cependant, comme tout nouvel outil, les utilisations du site peuvent malheureusement être détournées par des personnes qui souhaiteraient en faire un usage inapproprié.

Combien coûtent les investigations foncières ?

	Identité d’un propriétaire : Vous souhaitez connaitre l’identité du propriétaire d’un bien immobilier ?	59 € TTC
	Etat Hypothécaire : Vous souhaitez savoir qui est propriétaire d’un immeuble ? Vous souhaitez connaitre la date et le prix d’acquisition du bien ?	69 € TTC
	Titre de propriété : Vous souhaitez obtenir le titre de propriété d’un bien immobilier : cet acte notarié contient tous les éléments de détail afférents au bien ainsi qu’à la mutation immobilière.	79 € TTC
	Recherche immobilière : Vous souhaitez savoir si une personne est propriétaire de biens immobiliers, terrains, maisons … dans une commune ?	59 € TTC
	Un abonnement est proposé aux professionnels moyennant une remise commerciale. Pour plus de renseignements contacter support@qui-est-proprietaire.com

Quels les informations nécessaires pour commencer une investigation foncière ?

Réponse :

Pour obtenir un renseignement sur un propriétaire, il vous faut : la commune concernée ainsi que ses nom et prénom et pour une personne morale : sa dénomination ou son numéro SIREN.

Pour obtenir un renseignement sur un bien immobilier, il fait le nom de la commune, les sections et numéros cadastraux ou les rue et numéro.

A quoi ressemblent les formulaires d’interrogation des fichiers immobiliers ?

La société :

« Qui est propriétaire ? » est une société dont le siège est situé à LYON.

Pour plus d’information : support@qui-est-proprietaire.com

 

 

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