Qui est propriétaire ? offre un service de mise à disposition des données existentes dans les fichiers légaux du cadastre et des conservations des hypothèques.
Les réponses seront adressées par courrier ou par email.
Les demandes sont effectuées uniquement sur le site internet de Qui est Propriétaire ?.
Les données accessibles concernent l'ensemble du territoire métropolitain.
Les informations restituées sont directement issues des bases mises à jour par les centres des impôts.
Les données transmises ont le même degré d'actualité que celles des services chargés de leur actualisation permanente.
Toute requête nécessite l'indication préalable du département et de la commune sur laquelle porte la recherche.
Procédures à suivre
Les modalités d'interrogation se décomposent en deux parties :
Indiquez les informations obligatoires (département et commune dans lesquels vous souhaitez faire votre recherche) puis,
soit un identifiant de parcelle
à défaut, le type de bien recherché (parcelle...) ainsi que les autres élements que vous connaissez (personne physique ou morale, adresse, ou parcelle composante, éventuellement la section).
Il convient donc d'indiquer :
Le département
La commune
Et
Les références du bien
Ou
L'identité d'une personne physique
L'identité d'une personne morale